Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303)

David Martel
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:14

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hal-01230345 , version 1 (18-11-2015)

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Citer

David Martel. Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2, pp.26--28. ⟨hal-01230345⟩

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