Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2011

Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303)

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David Martel
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971412

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01230345 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230345 , version 1

Cite

David Martel. Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2011, 2, pp.26--28. ⟨hal-01230345⟩
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