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Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303)

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230345
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:28:14 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230345, version 1

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Citation

David Martel. Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2011, pp.26--28. ⟨hal-01230345⟩

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