Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399) - Université de La Réunion
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2011

Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230342 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230342 , version 1

Cite

David Martel. Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399). La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.note 302. ⟨hal-01230342⟩
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