Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399)

David Martel
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:11

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Citer

David Martel. Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399). La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.note 302. ⟨hal-01230342⟩

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