Clair-obscur sur l'adoption au sein du couple homosexuel... Espoirs ou illusions d'une réforme de l'article 365 du Code civil français (Commentaires des décisions de la CEDH, 31 août 2010, no 25951/07, Gas et Dubois c/ France) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

Clair-obscur sur l'adoption au sein du couple homosexuel... Espoirs ou illusions d'une réforme de l'article 365 du Code civil français (Commentaires des décisions de la CEDH, 31 août 2010, no 25951/07, Gas et Dubois c/ France)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230337 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230337 , version 1

Cite

Cathy Pomart. Clair-obscur sur l'adoption au sein du couple homosexuel... Espoirs ou illusions d'une réforme de l'article 365 du Code civil français (Commentaires des décisions de la CEDH, 31 août 2010, no 25951/07, Gas et Dubois c/ France). Les Petites Affiches, 2011, 106, pp.15--20. ⟨hal-01230337⟩
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