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Clair-obscur sur l'adoption au sein du couple homosexuel... Espoirs ou illusions d'une réforme de l'article 365 du Code civil français (Commentaires des décisions de la CEDH, 31 août 2010, no 25951/07, Gas et Dubois c/ France)

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230337
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:28:06 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230337, version 1

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Citation

Cathy Pomart. Clair-obscur sur l'adoption au sein du couple homosexuel... Espoirs ou illusions d'une réforme de l'article 365 du Code civil français (Commentaires des décisions de la CEDH, 31 août 2010, no 25951/07, Gas et Dubois c/ France). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.15--20. ⟨hal-01230337⟩

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