Cathy Pomart. Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) ).
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.13--17.
⟨hal-01230333⟩