Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) ) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) )

Cathy Pomart
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Submitted on : Wednesday, November 18, 2015-11:28:01 AM

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hal-01230333 , version 1 (18-11-2015)

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Cathy Pomart. Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) ). Les Petites Affiches, 2011, 108, pp.13--17. ⟨hal-01230333⟩

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