Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) )
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:01
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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- HAL Id : hal-01230333 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) ). Les Petites Affiches, 2011, 108, pp.13--17. ⟨hal-01230333⟩
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