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Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) )

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230333
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:28:01 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230333, version 1

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Citation

Cathy Pomart. Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) ). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.13--17. ⟨hal-01230333⟩

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