Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) ) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) )

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Cathy Pomart
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 972517

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01230333 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230333 , version 1

Cite

Cathy Pomart. Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) ). Les Petites Affiches, 2011, 108, pp.13--17. ⟨hal-01230333⟩
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