L’utilité de l’intervention du généalogiste dans la révélation de succession justifie le versement d’une rémunération (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-17.087)
Résumé
no abstract
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:27:59
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28