Transmission au Conseil constitutionnel de la question relative à l’interdiction du mariage homosexuel (Note sous Cass. civ. 1re, QPC, 16 nov. 2010)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:27:56
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
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- HAL Id : hal-01230328 , version 1
Citer
David Martel. Transmission au Conseil constitutionnel de la question relative à l’interdiction du mariage homosexuel (Note sous Cass. civ. 1re, QPC, 16 nov. 2010). Droit de la famille, 2011, pp.Étude 4. ⟨hal-01230328⟩
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