Il n’est pas nécessaire que la société soit fictive pourqu’elle soit qualifiée de personne interposée (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-13.616) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2011

Il n’est pas nécessaire que la société soit fictive pourqu’elle soit qualifiée de personne interposée (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-13.616)

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David Martel
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971412

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01230327 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230327 , version 1

Cite

David Martel. Il n’est pas nécessaire que la société soit fictive pourqu’elle soit qualifiée de personne interposée (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-13.616). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2011, 4, pp.30. ⟨hal-01230327⟩
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