Il n’est pas nécessaire que la société soit fictive pourqu’elle soit qualifiée de personne interposée (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-13.616)
Résumé
no abstract
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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:27:55
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
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- HAL Id : hal-01230327 , version 1
Citer
David Martel. Il n’est pas nécessaire que la société soit fictive pourqu’elle soit qualifiée de personne interposée (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-13.616). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 4, pp.30. ⟨hal-01230327⟩
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