Il n’est pas nécessaire que la société soit fictive pourqu’elle soit qualifiée de personne interposée (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-13.616)
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2011
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230327
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015-11:27:55 AM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022-12:53:32 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01230327 , version 1
Cite
David Martel. Il n’est pas nécessaire que la société soit fictive pourqu’elle soit qualifiée de personne interposée (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-13.616). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2011, 4, pp.30. ⟨hal-01230327⟩
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