Interdiction d’une adoption par chacun des "beaux-parents" sur un même enfant (Cass. civ. 1ère, 12 janvier 2011) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

Interdiction d’une adoption par chacun des "beaux-parents" sur un même enfant (Cass. civ. 1ère, 12 janvier 2011)

(1)
1
Virginie Fraissinier
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 972712

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01230326 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230326 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. Interdiction d’une adoption par chacun des "beaux-parents" sur un même enfant (Cass. civ. 1ère, 12 janvier 2011). Les Petites Affiches, 2011, 50, pp.9--14. ⟨hal-01230326⟩
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