Volte-face législative, où chronique de la mort annoncée du principe de survie du couple parental au-delà du couple conjugal (L. no 2010-769, 9 juill. 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : JO 10 juill. 2010, p. 12762) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

Volte-face législative, où chronique de la mort annoncée du principe de survie du couple parental au-delà du couple conjugal (L. no 2010-769, 9 juill. 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : JO 10 juill. 2010, p. 12762)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230325 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230325 , version 1

Cite

Cathy Pomart. Volte-face législative, où chronique de la mort annoncée du principe de survie du couple parental au-delà du couple conjugal (L. no 2010-769, 9 juill. 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : JO 10 juill. 2010, p. 12762). Les Petites Affiches, 2011, 108, pp.8--12. ⟨hal-01230325⟩
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