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Volte-face législative, où chronique de la mort annoncée du principe de survie du couple parental au-delà du couple conjugal (L. no 2010-769, 9 juill. 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : JO 10 juill. 2010, p. 12762)

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230325
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:27:53 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230325, version 1

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Citation

Cathy Pomart. Volte-face législative, où chronique de la mort annoncée du principe de survie du couple parental au-delà du couple conjugal (L. no 2010-769, 9 juill. 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : JO 10 juill. 2010, p. 12762). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.8--12. ⟨hal-01230325⟩

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