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Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.)

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230317
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:27:42 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230317, version 1

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Citation

Cathy Pomart. Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.7--23. ⟨hal-01230317⟩

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