Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.)

Cathy Pomart

Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2012

Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.)

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Cathy Pomart

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Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt Note Observation

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Humanities and Social Sciences Law

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Cathy Pomart. Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.). Les Petites Affiches, 2012, 138, pp.7--23. ⟨hal-01230317⟩

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Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.)

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