Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.)

Cathy Pomart

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Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.)

Cathy Pomart ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt Note Observation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230317
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:27:42 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:08:03 AM

Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.)

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Coup d’arrêt à l’avènement d’un nouveau droit subjectif : Le droit pour la femme à choisir sa technique d’accouchement (Commentaire de CAA Nantes, 31 mars 2011, N°10NT00884, 3ème ch. et CAA Nancy, 25 mai 2011, N°10NC01305, 3ème ch.)

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