La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:27:37
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
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- HAL Id : hal-01230313 , version 1
Citer
David Martel. La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 4. ⟨hal-01230313⟩
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