La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01230313 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230313 , version 1

Citer

David Martel. La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 4. ⟨hal-01230313⟩
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