La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2013

La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230313 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230313 , version 1

Cite

David Martel. La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 4. ⟨hal-01230313⟩
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