La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue juridique Personnes & Famille
Year : 2013
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230313
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015-11:27:37 AM
Last modification on : Wednesday, July 12, 2023-2:32:28 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01230313 , version 1
Cite
David Martel. La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 4. ⟨hal-01230313⟩
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