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La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230313
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:27:37 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230313, version 1

Collections

Citation

David Martel. La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances. Revue juridique Personnes & famille, 2013. ⟨hal-01230313⟩

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