Journal Articles Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise Year : 2008

Société et indivision : bref retour vers le futur (après la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités)

Pascal Puig
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 971513

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no abstract

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Law
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Dates and versions

hal-01225445 , version 1 (06-11-2015)

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  • HAL Id : hal-01225445 , version 1

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Pascal Puig. Société et indivision : bref retour vers le futur (après la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités). Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2008, avril, pp.53--57. ⟨hal-01225445⟩
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