Inaliénabilité contractuelle et affectation - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

Inaliénabilité contractuelle et affectation

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01225436 , version 1 (06-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01225436 , version 1

Citer

Céline Kuhn. Inaliénabilité contractuelle et affectation. Les Petites Affiches, 2008, 189, pp.6--14. ⟨hal-01225436⟩
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