Le recours subrogatoire du maître de l’ouvrage et du constructeur en cas de troubles anormaux du voisinage... ou le trouble d’une jurisprudence en construction
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue Lamy Droit civil
Year : 2008
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225435
Submitted on : Friday, November 6, 2015-10:55:57 AM
Last modification on : Wednesday, July 12, 2023-2:23:18 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01225435 , version 1
Cite
Catherine Fruteau. Le recours subrogatoire du maître de l’ouvrage et du constructeur en cas de troubles anormaux du voisinage... ou le trouble d’une jurisprudence en construction. Revue Lamy Droit civil, 2008, pp.59. ⟨hal-01225435⟩
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