Skip to Main content Skip to Navigation
New interface
Journal articles

Le recours subrogatoire du maître de l’ouvrage et du constructeur en cas de troubles anormaux du voisinage... ou le trouble d’une jurisprudence en construction

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225435
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 6, 2015 - 10:55:57 AM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022 - 12:53:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225435, version 1

Collections

Citation

Catherine Fruteau. Le recours subrogatoire du maître de l’ouvrage et du constructeur en cas de troubles anormaux du voisinage... ou le trouble d’une jurisprudence en construction. Revue Lamy Droit civil, 2008, pp.59. ⟨hal-01225435⟩

Share

Metrics

Record views

50