Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2009

Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale

(1)
1
Laurent Sermet
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971510

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01225425 , version 1 (06-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225425 , version 1

Cite

Laurent Sermet. Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale. Les Petites Affiches, 2009, 46, pp.26--31. ⟨hal-01225425⟩
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