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Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225425
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, November 6, 2015 - 10:55:33 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225425, version 1

Collections

Citation

Laurent Sermet. Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, pp.26--31. ⟨hal-01225425⟩

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