Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale
Abstract
no abstract
Journal Articles
Les Petites Affiches
Year : 2009
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225425
Submitted on : Friday, November 6, 2015-10:55:33 AM
Last modification on : Friday, October 27, 2023-6:36:35 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01225425 , version 1
Cite
Laurent Sermet. Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale. Les Petites Affiches, 2009, 46, pp.26--31. ⟨hal-01225425⟩
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