Les nouvelles définitions du projet de réforme du Livre II du Code civil - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2010

Les nouvelles définitions du projet de réforme du Livre II du Code civil

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01225422 , version 1 (06-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225422 , version 1

Cite

Catherine Fruteau. Les nouvelles définitions du projet de réforme du Livre II du Code civil. Les Petites Affiches, 2010, 241, pp.6. ⟨hal-01225422⟩
64 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More