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Commentaire critique de l’ouvrage de Jean-Pierre Garçon, « La TVA appliquée à l’immobilier» , hors formalités, à l’office

Résumé : no abstract
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225402
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, November 6, 2015 - 10:54:40 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225402, version 1

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Citation

Mireille Marteau-Lamarche. Commentaire critique de l’ouvrage de Jean-Pierre Garçon, « La TVA appliquée à l’immobilier» , hors formalités, à l’office. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2012. ⟨hal-01225402⟩

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