Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2013

Mariage pour tous, la révolution fiscale n’aura pas lieu

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01225383 , version 1 (06-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225383 , version 1

Cite

Mireille Marteau-Lamarche. Mariage pour tous, la révolution fiscale n’aura pas lieu. Revue de droit fiscal, 2013, 22, pp.act. 285. ⟨hal-01225383⟩
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