Les procédures de séparation : divorce, séparation de corps, rupture du PACS, rupture du concubinage - Université de La Réunion Access content directly
Book Sections Year : 2010

Les procédures de séparation : divorce, séparation de corps, rupture du PACS, rupture du concubinage

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01224720 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224720 , version 1

Cite

Cathy Pomart. Les procédures de séparation : divorce, séparation de corps, rupture du PACS, rupture du concubinage. Dekeuwer-Défossez, Françoise. La séparation dans tous ses états: divorce, désunion, Lamy, pp.9--96, 2010, 978-2-7212-1289-4. ⟨hal-01224720⟩
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