Le domaine public sous l’emprise des droits de l’homme. La banalisation du contentieux domanial en droit français
Résumé
no abstract
Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-08:32:42
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:42
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Identifiants
- HAL Id : hal-01224719 , version 1
Citer
Mehmet Tinc. Le domaine public sous l’emprise des droits de l’homme. La banalisation du contentieux domanial en droit français. Güzel, Ali and Canbolat, Talat. Prof. Dr. Ali Güzel'e armağan: Mélanges en l'honneur du Prof. Dr. Ali Güzel, 2, Beta, pp.1661--1675, 2010, 978-605-377-238-5. ⟨hal-01224719⟩
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