Le domaine public sous l’emprise des droits de l’homme. La banalisation du contentieux domanial en droit français - Université de La Réunion
Book Sections Year : 2010

Le domaine public sous l’emprise des droits de l’homme. La banalisation du contentieux domanial en droit français

Mehmet Tinc
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 972636

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Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01224719 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224719 , version 1

Cite

Mehmet Tinc. Le domaine public sous l’emprise des droits de l’homme. La banalisation du contentieux domanial en droit français. Güzel, Ali and Canbolat, Talat. Prof. Dr. Ali Güzel'e armağan: Mélanges en l'honneur du Prof. Dr. Ali Güzel, 2, Beta, pp.1661--1675, 2010, 978-605-377-238-5. ⟨hal-01224719⟩
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