La problématique de la maîtrise des sols par les personnes publiques : urbanisme, expropriation, domanialité - Université de La Réunion Access content directly
Conference Papers Year : 2009

La problématique de la maîtrise des sols par les personnes publiques : urbanisme, expropriation, domanialité

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01223633 , version 1 (03-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01223633 , version 1

Cite

Grégory Kalfleche. La problématique de la maîtrise des sols par les personnes publiques : urbanisme, expropriation, domanialité. Colloque sur « La mise en œuvre de la départementalisation à Mayotte », Dec 2009, n.c., Mayotte. ⟨hal-01223633⟩
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