Actes de cession d'entreprise : clauses limitatives de responsabilité et étendue de la garantie - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2012

Actes de cession d'entreprise : clauses limitatives de responsabilité et étendue de la garantie

Pascal Puig
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 971513

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Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01213575 , version 1 (08-10-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01213575 , version 1

Cite

Pascal Puig. Actes de cession d'entreprise : clauses limitatives de responsabilité et étendue de la garantie. Les Petites Affiches, 2012, 108, pp.28. ⟨hal-01213575⟩
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