Actes de cession d'entreprise : clauses limitatives de responsabilité et étendue de la garantie
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 8 octobre 2015-16:19:46
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01213575 , version 1
Citer
Pascal Puig. Actes de cession d'entreprise : clauses limitatives de responsabilité et étendue de la garantie. Les Petites Affiches, 2012, 108, pp.28. ⟨hal-01213575⟩
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