L'iniciative citoyenne européenne un an après l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 211/2011: un tableau en clair-obscur - Université de La Réunion
Journal Articles Europe: actualité du droit communautaire Year : 2013

L'iniciative citoyenne européenne un an après l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 211/2011: un tableau en clair-obscur

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01212263 , version 1 (06-10-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01212263 , version 1

Cite

Julie Dupont-Lassalle. L'iniciative citoyenne européenne un an après l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 211/2011: un tableau en clair-obscur. Europe: actualité du droit communautaire, 2013, 23 (10), pp.4--13. ⟨hal-01212263⟩
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