La saisie des créances fiscales d'un Etat étranger en France - Centre de Recherche Juridique - EA 14 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2023

Seizure of a foreign State's tax receivables in France

La saisie des créances fiscales d'un Etat étranger en France

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Citer

Andreas Kallergis. La saisie des créances fiscales d'un Etat étranger en France. Journal du droit international (Clunet), 2023, 2023 (4), pp.1314-1330. ⟨hal-04217529⟩

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