Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes)

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:53:03 PM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 1:14:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663888, version 1

Citation

Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.65-75. 〈hal-01663888〉

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