Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2016

Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes)

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2
Pascal Puig
  • Function : Author
  • PersonId : 971513
Pascale Deumier
  • Function : Author
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01663888 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663888 , version 1

Cite

Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 1, pp.65-75. ⟨hal-01663888⟩
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