Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes).
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.65-75.
⟨hal-01663888⟩ 
