Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes)

Pascal Puig; Pascale Deumier

Journal articles

Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes)

Pascal Puig ¹ Pascale Deumier ²

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

2 Equipe de recherche Louis Josserand

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663888
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:53:03 PM
Last modification on : Friday, December 3, 2021 - 3:56:38 PM

Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes)

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