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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663888
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:53:03
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663888 , version 1
Citer
Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 1, pp.65-75. ⟨hal-01663888⟩
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