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Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes)

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663888
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:53:03 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663888, version 1

Citation

Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’excès de proportionnalité (à propos de la réforme de la Cour de cassation et de quelques décisions récentes). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.65-75. ⟨hal-01663888⟩

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