Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2014
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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:56
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:02

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  • HAL Id : hal-01663860, version 1

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Romain Ollard. Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014. Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2014. 〈hal-01663860〉

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