Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2014
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663860
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:56
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663860 , version 1
Citer
Romain Ollard. Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014. Lexbase Droit privé, 2014, 592. ⟨hal-01663860⟩
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