Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2014

Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01663860 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663860 , version 1

Cite

Romain Ollard. Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014. Lexbase Droit privé, 2014, 592. ⟨hal-01663860⟩
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