Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2014

Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Résumé

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Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:56

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01663860 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663860 , version 1

Citer

Romain Ollard. Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014. Lexbase Droit privé, 2014, 592. ⟨hal-01663860⟩

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