Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2014
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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:53
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Romain Ollard. Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale. Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2014. 〈hal-01663857〉

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