Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:53 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

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  • HAL Id : hal-01663857, version 1

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Romain Ollard. Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale. Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2014. ⟨hal-01663857⟩

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