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Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663857
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:53 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022 - 12:54:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663857, version 1

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Citation

Romain Ollard. Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale. Lexbase Hebdo - Edition privée, 2014, 574. ⟨hal-01663857⟩

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