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Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:53

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

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hal-01663857 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663857 , version 1

Citer

Romain Ollard. Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale. Lexbase Droit privé, 2014, 574. ⟨hal-01663857⟩

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