Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2014

Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale

Romain Ollard
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Droit

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Law

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Submitted on : Thursday, December 14, 2017-12:37:53 PM

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  • HAL Id : hal-01663857 , version 1

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Romain Ollard. Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale. Lexbase Droit privé, 2014, 574. ⟨hal-01663857⟩

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