Chronique Technique contractuelle "Clause abusive" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi numéro 15-20.621

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.44--45
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-reunion.fr/hal-01507739
Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:21
Dernière modification le : mardi 30 octobre 2018 - 14:12:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507739, version 1

Collections

Citation

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause abusive" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi numéro 15-20.621. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.44--45. 〈hal-01507739〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

58