Chronique Technique contractuelle "Clause abusive" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi numéro 15-20.621

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.44--45
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:21
Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2017 - 15:58:04

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  • HAL Id : hal-01507739, version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause abusive" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi numéro 15-20.621. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.44--45. 〈hal-01507739〉

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