Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2002

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2003, pp.II 10176
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015 - 06:43:46
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2002. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2003, pp.II 10176. 〈hal-01233369〉

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