Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2004

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2004, pp.II 10060
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015 - 06:43:43
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Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2004. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2004, pp.II 10060. 〈hal-01233366〉

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