Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2004
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2004
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-06:43:43
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
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Identifiants
- HAL Id : hal-01233366 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2004. La Semaine juridique. Édition générale, 2004, pp.II 10060. ⟨hal-01233366⟩
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