Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859)

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Revue des contrats, 2009, pp.198--200
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:10:03
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Pascal Puig. Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859). Revue des contrats, 2009, pp.198--200. 〈hal-01232988〉

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