Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:10:03
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
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- HAL Id : hal-01232988 , version 1
Citer
Pascal Puig. Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859). Revue des contrats, 2009, 9, pp.198--200. ⟨hal-01232988⟩
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