Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com. 13 juillet 2010, pourvoi n° D 09-13.103, Cass. com., 21 septembre 2010, pourvoi n° Z 08-21.030, Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16 558)

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.5 et s
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Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com. 13 juillet 2010, pourvoi n° D 09-13.103, Cass. com., 21 septembre 2010, pourvoi n° Z 08-21.030, Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16 558). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.5 et s. 〈hal-01232963〉

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