Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com. 13 juillet 2010, pourvoi n° D 09-13.103, Cass. com., 21 septembre 2010, pourvoi n° Z 08-21.030, Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16 558)
Résumé
no abstract
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Les Petites Affiches
Année : 2010
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:38
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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- HAL Id : hal-01232963 , version 1
Citer
Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com. 13 juillet 2010, pourvoi n° D 09-13.103, Cass. com., 21 septembre 2010, pourvoi n° Z 08-21.030, Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16 558). Les Petites Affiches, 2010, 252, pp.5 et s. ⟨hal-01232963⟩
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