Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com. 13 juillet 2010, pourvoi n° D 09-13.103, Cass. com., 21 septembre 2010, pourvoi n° Z 08-21.030, Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16 558) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com. 13 juillet 2010, pourvoi n° D 09-13.103, Cass. com., 21 septembre 2010, pourvoi n° Z 08-21.030, Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16 558)

Anne-Françoise Zattara-Gros
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Droit

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:38

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Citer

Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com. 13 juillet 2010, pourvoi n° D 09-13.103, Cass. com., 21 septembre 2010, pourvoi n° Z 08-21.030, Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16 558). Les Petites Affiches, 2010, 252, pp.5 et s. ⟨hal-01232963⟩

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