Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com. 13 juillet 2010, pourvoi n° D 09-13.103, Cass. com., 21 septembre 2010, pourvoi n° Z 08-21.030, Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16 558).
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.5 et s.
⟨hal-01232963⟩