Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009, 2 arrêts)

Résumé : Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, "Les caméras de vidéo surveillance et le bail" Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009, 2 arrêts, "Le défaut d’exploitation du fonds de commerce n’est pas, faute de stipulation expresse, une cause de résiliation du bail"
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Revue des contrats, 2010, pp.125 et s
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:27
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Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009, 2 arrêts). Revue des contrats, 2010, pp.125 et s. 〈hal-01232953〉

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