Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.18--24
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:22
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Virginie Fraissinier. Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.18--24. 〈hal-01232948〉

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