Évolution du droit des perquisitions fiscales au regard des exigences européennes

Résumé : no abstract
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Article dans une revue
Les Nouvelles fiscales Lamy, 2010, pp.24--30
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:21
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Virginie Fraissinier. Évolution du droit des perquisitions fiscales au regard des exigences européennes. Les Nouvelles fiscales Lamy, 2010, pp.24--30. 〈hal-01232947〉

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