Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, Cass. civ. 8 décembre 2010)

Résumé : Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, "Opposabilité à l’adjudicataire d’un avenant conclu postérieurement au commandement de saisie" ; Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, "Détermination du lieu où est subi le dommage en cas de rupture fautive des pourparlers» ; Cass. civ. 8 décembre 2010, "La clause résolutoire dans le bail commercial"
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:08:50 PM
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  • HAL Id : hal-01232916, version 1

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Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, Cass. civ. 8 décembre 2010). Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.891 et s. 〈hal-01232916〉

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