Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, no 11-27101)

Résumé : Clause de dépollution et délivrance conforme
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Répertoire Defresnois, 2013, pp.780
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:08:22
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Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, no 11-27101). Répertoire Defresnois, 2013, pp.780. 〈hal-01232892〉

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