Le régime juridique des droits potestatifs en matière contractuelle, entre unite et diversité

Résumé : no abstract
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RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.209 et s
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Soumis le : jeudi 19 novembre 2015 - 15:17:22
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:14:56

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  • HAL Id : hal-01231101, version 1

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Cathy Pomart. Le régime juridique des droits potestatifs en matière contractuelle, entre unite et diversité. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.209 et s. 〈hal-01231101〉

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