QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue)

Résumé : no abstract
Type de document :
Article dans une revue
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.513
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-reunion.fr/hal-01230662
Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 18:11:03
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230662, version 1

Collections

Citation

Pascal Puig. QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.513. 〈hal-01230662〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

110