QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:11:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : hal-01230662 , version 1
Citer
Pascal Puig. QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 3, pp.513. ⟨hal-01230662⟩
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