Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303)

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Revue juridique Personnes & famille, 2011, pp.26--28
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 11:28:14
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David Martel. Double précision sur le domaine d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil et le recours à la notion de cause pour en contrôler la mise en œuvre (Note sous Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303). Revue juridique Personnes & famille, 2011, pp.26--28. 〈hal-01230345〉

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