Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298)

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Revue juridique Personnes & famille, 2011, pp.35--36
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 11:28:04
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David Martel. Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298). Revue juridique Personnes & famille, 2011, pp.35--36. 〈hal-01230335〉

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