Les nouvelles définitions du projet de réforme du Livre II du Code civil

Résumé : no abstract
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Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.6
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Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:55:23
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2017 - 10:44:32

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Catherine Fruteau. Les nouvelles définitions du projet de réforme du Livre II du Code civil. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.6. 〈hal-01225422〉

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