Les nouvelles définitions du projet de réforme du Livre II du Code civil
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2010
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225422
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015-10:55:23
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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Identifiants
- HAL Id : hal-01225422 , version 1
Citer
Catherine Fruteau. Les nouvelles définitions du projet de réforme du Livre II du Code civil. Les Petites Affiches, 2010, 241, pp.6. ⟨hal-01225422⟩
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